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Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d’inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L. 211-14-1 du code rural

NOR : AGRG0914088A
Version consolidée au 06 septembre 2009

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-1, L. 211-14-2 et D. 211-3-1,
Arrêtent :

Article 1

Tout vétérinaire praticien inscrit au tableau de l’ordre peut être inscrit sur une liste départementale, telle que mentionnée à l’article L. 211-14-1

Pour figurer sur cette liste, le vétérinaire dépose une demande écrite auprès du directeur départemental des services vétérinaires du département dans lequel il entend réaliser des évaluations comportementales. Un vétérinaire peut être inscrit sur la liste de plusieurs départements.

La demande comporte :

1° L’identité, l’adresse professionnelle et les coordonnées téléphoniques du praticien ;
2° Une attestation d’inscription au tableau de l’ordre des vétérinaires ;
3° Le cas échéant, la copie du diplôme de docteur vétérinaire comportementaliste des écoles vétérinaires françaises ou d’un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de la Communauté européenne.

Article 2

La liste fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’Etat dans le département. Elle mentionne l’identité, l’adresse professionnelle et les coordonnées téléphoniques du vétérinaire praticien ainsi que, le cas échéant, le diplôme de docteur vétérinaire comportementaliste. Elle fait l’objet d’une mise à jour par le préfet pour tenir compte des changements d’activité des vétérinaires inscrits et des nouvelles demandes.La liste est conservée à la préfecture et au siège de l’ordre régional des vétérinaires. Elle est tenue à la disposition des maires.

Article 3

Le propriétaire ou le détenteur du chien choisit le vétérinaire qui réalisera l’évaluation sur la liste départementale de son choix

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Arrêté du 10 septembre 2007 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 septembre 2007 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 septembre 2007 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 septembre 2007 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 septembre 2007 - art. 4 (Ab)


Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux