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Arrêté du 24 juin 2009 modifiant l’arrêté du 30 juin 1992 relatif à l’identification par tatouage des chiens et des chats

Arrêté du 24 juin 2009 modifiant l’arrêté du 30 juin 1992 relatif à l’identification par tatouage des chiens et des chats

NOR : AGRG0914716A

Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 212-10 et D. 212-65 ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 relatif à l’identification par tatouage des chiens et des chats,

Arrête :

Art. 1er. − L’arrêté du 30 juin 1992 susvisé est modifié comme suit :
1° A l’article 9, les mots : « à l’article 3-2° du décret n° 91-823 du 28 août 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 2° de l’article D. 212-65 du code rural ».
2° A l’article 10, les mots : « de l’article 3 (3°) du décret du 28 août 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 3o de l’article D. 212-65 du code rural, les mots : « préfet de leur département de résidence (direction des services vétérinaires) par les mots : « ministre en charge de l’agriculture (direction générale de l’alimentation) », les mots : « commission d’examen départementale » par les mots : « commission d’examen » et les mots : « directeur des services vétérinaires du département où réside le demandeur » par les mots : « directeur général de l’alimentation ».
3° Il est inséré après l’article 10 un article 11 ainsi rédigé :
« Art. 11. − En application du 1o de l’article D. 212-65 du code rural, le directeur général de l’alimentation du ministère en charge de l’agriculture procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l’expérience et les connaissances et qualifications exigées par la commission mentionnée au 3° de l’article D. 212-65 du code rural.
Le directeur général de l’alimentation peut exiger du demandeur qu’il se soumette à une épreuve d’aptitude sur les points pour lesquels des différences substantielles de nature à nuire à la santé ou à la sécurité des destinataires de services ont été mises en évidence entre la formation et les connaissances du demandeur et la formation exigée en France.

L’épreuve d’aptitude porte sur tout ou partie de l’examen mentionné à l’article 10, telle qu’estimée
nécessaire pour établir que les connaissances et qualifications concernées sont maîtrisées.

2° En application de l’article D. 212-65 du code rural, pour les ressortissants mentionnés au premier alinéa qui ne relèvent pas des dispositions du 1o, le directeur général de l’alimentation procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l’expérience et les connaissances et qualifications exigées par la commission mentionnée au 3o de l’article D. 212-65 du code rural.

Le directeur général de l’alimentation peut exiger du demandeur qu’il se soumette, selon son choix, à une épreuve d’aptitude ou qu’il accomplisse un stage d’adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de formation sont mises en évidence.

L’épreuve d’aptitude porte sur tout ou partie de l’examen mentionné à l’article 10, telle qu’estimée nécessaire pour établir que les connaissances et qualifications exigées par la commission mentionnée au 3° de l’article D. 212-65 du code rural sont maîtrisées.

Le stage d’adaptation fait l’objet d’une convention conclue entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et le directeur général de l’alimentation. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu’établi par le directeur général de l’alimentation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d’accueil parmi des professionnels proposés par le directeur général de l’alimentation. Une évaluation des compétences acquises lors de ce stage est réalisée par le directeur général de l’alimentation.

Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, le directeur général de l’alimentation détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments mentionnés au quatrième alinéa.

Le demandeur fournit une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français. »

4° A l’article 12, le mot : « départementale » est supprimé, les mots : « directeur des services vétérinaires du département de résidence du demandeur » sont remplacés par les mots : « directeur général de l’alimentation » et les mots : « ordre régional des vétérinaires » sont remplacés par les mots : « ordre national des vétérinaires ».

5° A l’article 13, les mots : « par l’article 3 (4o) du décret du 28 août 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 4o de l’article D. 212-65 du code rural ».

Art. 2. − Le directeur général de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-M. BOURNIGAL