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Arrêté du 9 juin 2009 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant, justificatifs de connaissances et de compétences requis

Arrêté du 9 juin 2009 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant, justificatifs de connaissances et de compétences requis

NOR : AGRE0912908A

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 204-1, L. 211-17 et R. 211-9-1 ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant :
justificatifs de connaissances et de compétences requis, modifié par l’arrêté du 16 novembre 2001 abrogeant l’arrêté du 24 septembre 2001 relatif à la liste de diplômes et modifiant l’arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de connaissances et de compétences pour l’obtention du certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s’y rapportant,

Arrête :

Art. 1er. − Il est ajouté, après l’article 7 de l’arrêté du 17 juillet 2000 susvisé, un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. − Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen, il est fait application du principe d’équivalence de diplômes, de titres ou d’expérience posé à l’article L. 204-1 du code rural. En application de l’article R. 211-9-1 du code rural, le centre d’évaluation habilité à organiser l’évaluation et procéder à la délivrance du certificat pour le dressage de chiens au mordant procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l’expérience et les connaissances exigées par l’annexe 4. Le centre d’évaluation peut exiger du demandeur qu’il se soumette, selon son choix, à une épreuve d’aptitude ou qu’il accomplisse un stage d’adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de formation ont été mises en évidence. L’épreuve d’aptitude porte sur tout ou partie de l’évaluation mentionnée en annexe 5, telle qu’estimée nécessaire pour établir que les compétences exigées par l’annexe 4 sont maîtrisées.

Le stage d’adaptation fait l’objet d’une convention conclue entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et le centre d’évaluation. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu’établi par le centre d’évaluation,en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d’accueil parmi des professionnels proposés par le centre d’évaluation. Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, le centre d’évaluation détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments mentionnés à l’annexe 4.

Le demandeur fournit au centre d’évaluation une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français. »

Art. 2. − Le directeur général de l’enseignement et de la recherche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
J.-L. BUËR

A N N E X E 4

RÉFÉRENTIEL D’ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET DES COMPÉTENCES REQUISES POUR LE DRESSAGE DE CHIENS AU MORDANT

UC 1

OT1 : Etre capable d’effectuer en toute sécurité des tâches liées à l’exercice de dressage au mordant.
OI 11 : Etre capable de mettre en oeuvre les étapes du dressage des chiens au mordant sans le concours d’un homme d’attaque, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.
OI 111 : Etre capable de présenter les objectifs de la séance et de donner des consignes de travail aux
maîtres des chiens.
OI 112 : Etre capable de prendre en compte l’état physique et comportemental du chien en début et en cours d’entraînement.
OI 113 : Etre capable de faire maîtriser le chien par son maître, d’appliquer et de faire appliquer les règles de sécurité.
OI 114 : Etre capable de faire progresser le chien.
OI 115 : Etre capable de donner les premiers soins en cas de blessures.
OI 12 : Etre capable d’organiser des exercices d’application du dressage de chiens au mordant, avec le concours d’un homme d’attaque dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.
OI 121 : Etre capable de s’informer du niveau initial du chien pour l’exercice concerné.
OI 122 : Etre capable d’en déduire et de présenter les objectifs et le déroulement de l’exercice concerné.
OI 123 : Etre capable de veiller à l’échauffement de l’homme d’attaque et des chiens.
OI 124 : Etre capable de gérer le déroulement de l’exercice.
OI 125 : Etre capable de diriger l’homme d’attaque, le chien et son maître pendant l’exercice.
OI 126 : Etre capable d’évaluer l’exercice.
OI 127 : Etre capable de proposer une progression à l’issue de l’exercice.

UC 2

OI 2 : Etre capable de mobiliser les connaissances réglementaires scientifiques et techniques relatives au dressage des chiens au mordant pour expliquer les pratiques professionnelles.
OI 21 : Etre capable de se référer aux principales dispositions réglementaires qui concernent la pratique de
l’activité de dressage des chiens au mordant et les aspects sanitaires relatifs à cette activité.
OI 211 : Etre capable de citer les principaux textes réglementant l’activité de dressage des chiens au mordant.
OI 212 : Etre capable de citer les différentes épreuves comportant des exercices au mordant.
OI 213 : Etre capable de citer les différentes races de chiens utilisables au mordant.
OI 22 : Etre capable de faire la relation entre les principales caractéristiques du comportement canin et le
dressage au mordant.
OI 221 : Etre capable de citer les principales caractéristiques du comportement canin mobilisées dans le dressage au mordant.
OI 222 : Etre capable de présenter la conduite à tenir du dresseur pour s’adapter à un comportement donné d’un chien.
OI 23 : Etre capable d’identifier la traumatologie sportive liée au mordant.
OI 231 : Etre capable de présenter les besoins alimentaires spécifiques d’un chien à l’entraînement et d’en déduire les règles à respecter pour sa bonne alimentation.
OI 232 : Etre capable de décrire les principales caractéristiques de la denture et la dentition ; d’énumérer les principales caractéristiques de pathologies buccales du chien ; d’en déduire la conduite à tenir pour l’entraînement du chien.
OI 233 : Etre capable de présenter les principaux risques traumatiques de l’appareil locomoteur (squelette,
muscles, tendons) liés à l’activité de mordant. En déduire les précautions à prendre pour en limiter les effets.
OI 24 : Etre capable de présenter le matériel du mordant.
OI 241 : Etre capable d’expliquer l’usage des principaux accessoires et protections utilisés pour le dressage au mordant.
OI 242 : Etre capable d’apprécier l’état du matériel de mordant.
OI 243 : Etre capable de citer les sources d’approvisionnement en matériel au mordant.

A N N E X E 5

RÈGLEMENT DE L’ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET DES COMPÉTENCES REQUISES POUR LE DRESSAGE DES CHIENS AU MORDANT

Modalités d’évaluation :

– mise en situation pratique pour l’évaluation de l’UC 1.

Le candidat se présente avec un chien de défense équipé de son harnachement (laisse, collier, harnachement,muselière de frappe) qui participera aux épreuves de dressage au mordant avec les autres candidats.

Le candidat a accepté au préalable lors de son inscription de laisser travailler son chien avec d’autres personnes en signant un engagement et en fournissant l’attestation d’assurance-responsabilité civile correspondante.

Le chien est âgé de un à huit ans. Il appartient à une race autorisée au dressage au mordant (joindre en annexe liste correspondante). Il est tatoué et son carnet de santé est à jour. L’évaluation comporte deux épreuves pratiques :
– la première épreuve pratique est relative à l’OI 11 ; elle évalue les compétences liées à la mise en oeuvre du dressage du chien au mordant ;
– la deuxième épreuve pratique est relative à l’OI 12 ; elle évalue les compétences liées à l’organisation d’exercices de dressage au mordant.

Pour chaque épreuve, l’exercice à réaliser est tiré au sort parmi une liste établie par catégorie d’activité. Ces listes indiquent la nature des exercices sélectionnés pour l’évaluation pratique et ses conditions de déroulement, ainsi que la performance attendue. Elles figurent en annexe 6.

Le passage des épreuves pratiques se déroule sur une demi-journée. Chaque épreuve a une durée de trente minutes environ.

La mise en situation pratique est réussie si le candidat a atteint le niveau minimum d’exigence requise pour chaque épreuve pratique.

En cas d’échec à une épreuve, le candidat devra repasser l’ensemble des deux épreuves pratiques.

Epreuve orale pour l’UC 2.

Ce sont les capacités du référentiel d’évaluation portant sur les quatre objectifs intermédiaires de premier rang concernant les connaissances (OI 21, 22, 23, 24) qui sont évaluées.

Chaque objectif intermédiaire de premier rang doit être évalué et validé à l’aide d’une question au minimum de deuxième rang. L’épreuve comporte au maximum six questions. Il y a possibilité d’utiliser des supports(photos-matériels). La durée indicative de l’épreuve orale est de 30 minutes (30 minutes de préparation et 30 minutes pour l’exposé).

Le niveau d’exigence requis pour obtenir l’UC 2 est une réussite de deux tiers minimum aux questions.

Conditions de réussite à l’évaluation des connaissances et compétences de dressage de chiens au mordant : le candidat obtient son attestation de connaissances et de compétences de dressage de chiens au mordant s’il satisfait aux deux unités capitalisables.

Nota. – Si un candidat a réussi à une seule UC, il en conserve le bénéfice durant cinq ans, ainsi que la possibilité de ne présenter que l’UC manquante.