Accueil >
► Société Centrale Canine
► Autres textes officiels
► Identification
► Arrêté du 18 avril 2006
JORF n°135 du 13 juin 2006 page 8909
Arrêté du 18 avril 2006 modifiant l’arrêté du 30 juin 1992 relatif à l’identification par tatouage des chiens et chats, l’arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l’identification par radiofréquence des carnivores domestiques et l’arrêté du 23 novembre 2001 fixant les modèles de cartes d’identification par radiofréquence des carnivores domestiques
NOR : AGRG0600835A
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 214-5 et R. 221-27 à R. 221-35 ;
Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
Vu la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d’origine animale et modifiant le code rural ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 modifié relatif à l’identification par tatouage des chiens et des chats ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2001 modifié relatif à l’identification par radiofréquence des carnivores domestiques ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 2001 fixant les modèles de cartes d’identification par radiofréquence des carnivores domestiques ;
Sur proposition du directeur général de l’alimentation,
Le premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 30 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche fixe les modèles des cartes d’identification par tatouage des chiens. Les cartes d’identification pour l’identification par tatouage des chats et des furets sont imprimées selon le modèle CERFA n° 50-4448. Les cartes d’identification pour l’identification par tatouage des carnivores domestiques sont distribuées par les gestionnaires des fichiers nationaux aux personnes visées à l’article R. 221-29 du code rural. » Article 2
Le terme : « CERFA » de l’article 10 de l’arrêté du 2 juillet 2001 susvisé est supprimé. Article 3
Dans les articles 19 et 22 de l’arrêté du 2 juillet 2001 susvisé, les termes : « CERFA n° 50-4447 pour les chiens et CERFA n° 50-4448 pour les autres carnivores domestiques » sont supprimés.
Dans l’article 20 du même arrêté, les termes : « CERFA n° 50-4447 » sont remplacés par : « fixé par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche ». Article 4
L’annexe I de l’arrêté du 23 novembre 2001 est remplacée par l’annexe du présent arrêté. Article 5
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans un délai de 21 jours à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. Article 6
Le directeur général de l’alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe A N N E X E Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 135 du 13/06/2006 texte numéro 17 Fait à Paris, le 18 avril 2006. Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-M. Bournigal
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 214-5 et R. 221-27 à R. 221-35 ;
Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
Vu la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d’origine animale et modifiant le code rural ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 modifié relatif à l’identification par tatouage des chiens et des chats ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2001 modifié relatif à l’identification par radiofréquence des carnivores domestiques ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 2001 fixant les modèles de cartes d’identification par radiofréquence des carnivores domestiques ;
Sur proposition du directeur général de l’alimentation,
Arrête :
Article 1Le premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 30 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche fixe les modèles des cartes d’identification par tatouage des chiens. Les cartes d’identification pour l’identification par tatouage des chats et des furets sont imprimées selon le modèle CERFA n° 50-4448. Les cartes d’identification pour l’identification par tatouage des carnivores domestiques sont distribuées par les gestionnaires des fichiers nationaux aux personnes visées à l’article R. 221-29 du code rural. » Article 2
Le terme : « CERFA » de l’article 10 de l’arrêté du 2 juillet 2001 susvisé est supprimé. Article 3
Dans les articles 19 et 22 de l’arrêté du 2 juillet 2001 susvisé, les termes : « CERFA n° 50-4447 pour les chiens et CERFA n° 50-4448 pour les autres carnivores domestiques » sont supprimés.
Dans l’article 20 du même arrêté, les termes : « CERFA n° 50-4447 » sont remplacés par : « fixé par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche ». Article 4
L’annexe I de l’arrêté du 23 novembre 2001 est remplacée par l’annexe du présent arrêté. Article 5
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans un délai de 21 jours à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. Article 6
Le directeur général de l’alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe A N N E X E Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 135 du 13/06/2006 texte numéro 17 Fait à Paris, le 18 avril 2006. Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-M. Bournigal
