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J.O n° 105 du 6 mai 1997 page 6832
Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l’article 232-1 du code rural
NOR : AGRG9700817A

Le ministre de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation,
Vu le code rural, et notamment l’article 232-1 ;
Vu le décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage, et notamment son article 11 ;
Vu l’avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 11 avril 1995,
Arrête :

Art. 1er.
- Lorsqu’un animal, domestique ou sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, vacciné ou non contre la rage, est un animal mordeur ou griffeur au sens de l’article 1er, point 5o, du décret susvisé et que l’on peut s’en saisir sans l’abattre, il est placé à la diligence et aux frais de son propriétaire ou de son détenteur sous surveillance d’un vétérinaire sanitaire.
Pendant la durée de cette surveillance, le propriétaire ou le détenteur de l’animal ne peut s’en dessaisir ni l’abattre sans l’autorisation du directeur des services vétérinaires.
Si le propriétaire ou le détenteur
est inconnu ou défaillant à la mise en demeure qui lui est faite de placer son animal sous surveillance d’un vétérinaire sanitaire, l’autorité municipale fait procéder d’office à cette surveillance dans la fourrière où elle fait conduire l’animal.

Art. 2.

- L’animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d’un vétérinaire sanitaire pendant une période de :
- quinze jours, s’il s’agit d’un animal domestique ;
- trente jours, s’il s’agit d’un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.
Pendant la durée de cette surveillance, l’animal doit être présenté trois fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire sanitaire.
La première visite est effectuée avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant le moment où l’animal a mordu ou griffé, et la deuxième au plus tard le septième jour après la morsure ou la griffure.
En l’absence de symptômes entraînant la suspicion de rage, le vétérinaire sanitaire consulté établit à l’issue de chacune de ces deux premières visites un certificat provisoire attestant que l’animal ne présente, au moment de la visite, aucun signe suspect de rage.
A l’issue de la troisième visite, soit :
- le quinzième jour, s’il s’agit d’un animal domestique ;
- le trentième jour, s’il s’agit d’un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité,
le vétérinaire sanitaire rédige un certificat définitif attestant que l’animal mis en observation, soit depuis quinze jours pour un animal domestique, soit depuis trente jours pour un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité,
n’a présenté à aucun moment de celle-ci de symptômes pouvant évoquer la rage.

Art. 3.

- Dans le cas où le propriétaire ou le détenteur de l’animal placé sous surveillance d’un vétérinaire sanitaire se trouverait dans l’obligation de se déplacer avant la fin de la période de surveillance, le directeur des services vétérinaires peut l’autoriser à faire pousuivre les visites réglementaires de son animal par un second vétérinaire sanitaire au lieu de sa nouvelle résidence, sous réserve que soient préalablement avisés de ce transfert : la personne mordue ou griffée, le directeur des services vétérinaires du département d’accueil, le premier vétérinaire sanitaire consulté et l’autorité investie des pouvoirs de police qui a été informée des faits qui ont entraîné la mise sous surveillance vétérinaire de l’animal.

Art. 4.
- La non-présentation de l’animal dans les délais prescrits à l’article 2 du présent arrêté ci-dessus doit être signalée immédiatement à l’autorité investie des pouvoirs de police et au directeur des services vétérinaires du département par le vétérinaire sanitaire sous surveillance duquel cet animal a été placé.

Art. 5.

- Les certificats conformes aux modèles définis par l’annexe du présent arrêté sont établis en cinq exemplaires à l’issue de chacune des visites de l’animal. Ils sont détachés d’un carnet de vingt certificats numérotés en quintuplicata dont les dimensions et la présentation sont fixées par le ministre chargé de l’agriculture.
Trois exemplaires sont remis au propriétaire ou au détenteur de l’animal, à charge pour celui-ci d’en faire parvenir un à chacun des deux destinataires ci-après :
- la personne mordue ou griffée, ou le propriétaire des animaux mordus ou griffés ;
- l’autorité investie des pouvoirs de police qui a été informée des faits qui ont entraîné la mise sous surveillance vétérinaire de l’animal.
Le quatrième exemplaire est adressé par le vétérinaire sanitaire consulté, à l’issue de chacune des visites, au directeur des services vétérinaires du département dans lequel la personne ou l’animal domestique ou sauvage apprivoisé ou tenu en captivité a été mordu ou griffé.
Le cinquième exemplaire est conservé par le vétérinaire sanitaire consulté pendant une période d’un an.

Art. 6.

- Pendant la période de mise sous surveillance de l’animal mordeur ou griffeur, l’apparition d’un signe quelconque de maladie ou la mort de l’animal, quelle qu’en soit la cause, doit entraîner, sans délai, la présentation de cet animal ou de son cadavre par son propriétaire ou son détenteur au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il est placé. Sa disparition doit, de même, lui être immédiatement signalée.
En cas de suspicion de rage, l’animal est maintenu en observation, isolé strictement et mis à l’attache, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat.

Art. 7.

- Lorsque, au cours de la période de mise sous surveillance,
l’animal mordeur ou griffeur meurt ou est abattu, soit après autorisation du directeur des services vétérinaires, soit en cas de force majeure, le cadavre, ou au moins la tête, est transmis au directeur des services vétérinaires pour être expédié notamment par le laboratoire vétérinaire départemental à un laboratoire agréé pour le diagnostic de la rage.

Art. 8.

- L’arrêté du 1er décembre 1976 de mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou griffé visés à l’article 232-1 du code rural est abrogé.

Art. 9.

- Le directeur général de l’alimentation, les préfets, les maires et les autorités investies des pouvoirs de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation, M. Guillou

A N N E X E

Le modèle des carnets de certificats délivrés à l’issue de chacune des trois visites d’animaux ayant mordu ou griffé mentionnés à l’article 5 du présent arrêté est déposé au ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation (direction générale de l’alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires).
Ce modèle de carnet de certificats a été enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 50-4141.
Ces carnets d’imprimés peuvent être obtenus auprès du Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral, 10, place Léon-Blum, 75011 Paris.