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SOCIETE CENTRALE CANINE - STATUTS

Modifiés par Décret du 8 décembre 1952 (J.O. du 10 décembre 1952)

Article premier

La Fédération dite "Société Centrale Canine pour l’amélioration des Races de Chiens en France", fondée en 1882, et reconnue comme établissement d’utilité publique, par décret du 28 avril 1914, a pour but d’assurer l’amélioration et la reconstitution des races de chiens d’utilité, de sport et d’agrément en France, dans les Colonies, les Pays de Protectorat et les Pays sous mandat, de resserrer les liens amicaux qui unissent les différentes Sociétés et les différents Clubs français qui s’occupent des races de chiens, de leur donner, par leur groupement même, plus de crédit pour la défense des intérêts de l’élevage auprès des Pouvoirs Publics, des Administrations et des Sociétés étrangères, de patronner les Championnats internationaux, et les règlements généraux établis dans le Sport canin par les Associations étrangères et la Fédération Cynologique Internationale, dont fait partie la Société Centrale Canine.

La durée de la Fédération est illimitée. Elle a son siège social à Aubervilliers.

Article 2

Les moyens d’action de la Fédération sont : des Expositions périodiques de chiens, des épreuves pratiques pour les chiens d’arrêt ou pour toute autre race, la délivrance de prix et récompenses, la tenue du Livre des Origines Français (L.O.F.) qu’elle a créé, la publication d’un Bulletin. Elle établit les règles des concours divers, des championnats, etc., et en surveille l’application.

Article 3

La Fédération se compose de Sociétés régionales et Clubs spéciaux, les uns et les autres dits : membres fédérés ; seuls, leurs représentants ont voix délibérative à l’Assemblée générale.
Pour être admis dans la Fédération, les Sociétés régionales et les Clubs spéciaux doivent :
1. Etre régulièrement constitués et déclarés, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
2. Etre agréés par le Comité.

Les Sociétés régionales et les Clubs spéciaux versent une cotisation annuelle de 10 francs et une cotisation de 0,05 francs par membre, dont le taux pourra être relevé, la première jusqu’à 30 francs et la seconde jusqu’à 0,15 francs par décision de l’Assemblée générale. Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Comité aux personnes qui ont rendu des services signalés à la Fédération. Les membres d’honneur ne paient pas de cotisation.

Article 4
 
La qualité de membre se perd :
1. Par la démission 
2. Par la radiation prononcée par le Comité pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves. La décision du Comité portant radiation d’un membre ne peut être définitive qu’après que le représentant dûment mandaté aura été préalablement appelé à fournir des explications, et sauf recours à l’Assemblée générale.
 

I - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 : Composition et élection du Comité.

La Fédération est administrée par un Conseil d’administration dénommé Comité, qui se compose de 26 membres élus pour six ans au scrutin secret par l’Assemblée générale de la Fédération parmi ses propres membres, à raison de :
1°) 10 parmi les présidents ou représentants des Sociétés régionales et représentant celles-ci. 


2°) 10 parmi les présidents ou les représentants des Clubs spéciaux.
 De telle façon qu’ils comprennent :
- Un représentant des chiens de berger de races françaises et bouviers
- Un représentant des chiens de berger de races étrangères 
- Un représentant des chiens de garde et d’utilité 
- Un représentant des terriers et des teckels 
- Un représentant des lévriers
- Un représentant de la vénerie (chiens courants) 
- Un représentant des chiens d’arrêt continentaux 
- Un représentant des chiens d’arrêt anglais 
- Un représentant des spaniels et retrievers 
- Un représentant des chiens d’agrément.

3°) 6 parmi les représentants des Sociétés régionales et des Clubs spéciaux, mais élus à titre individuel.

Le Comité élira parmi ces 26 membres au scrutin secret, un Bureau composé de :
- Un président
- 4 vice-présidents
- Un secrétaire général
- Un secrétaire général adjoint
- Un trésorier
- Un trésorier adjoint

En cas de vacances, le Comité pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres, en tenant comptes des catégories ci-dessus prévues.

Les pouvoirs des membres du Comité ainsi désignés prennent fin à la date d’expiration normale du mandat des membres remplacés.
Il est procédé au remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale.

Le renouvellement du Comité par l’Assemblée générale a lieu tous les trois ans, par moitié. La première série sortante sera désignée par catégorie, par tirage au sort.
Les membres sortants sont rééligibles.
Après chacun de ces renouvellements partiels du Comité, tous les trois ans, le Comité procède au renouvellement de son Bureau, dont les membres sortants sont rééligibles.

Article 6 Fonctionnement du Conseil d’administration.
 
Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, et chaque fois qu’il est convoqué par son Président, ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence de sept, au moins, des membres du Comité est nécessaire pour la validité des délibérations.
Toute décision est prise à la majorité absolue des membres présents
.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont transcrits, sans blanc, ni ratures, sur un registre coté et parafé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ou son délégué.

Article 7

Les membres de la Fédération ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Les fonctionnaires rétribués de la Fédération peuvent être appelés à assister avec voix consultative aux séances de l’Assemblée générale et du Comité.

II - ASSEMBLEE GENERALE

Article 8

L’Assemblée générale de la Fédération se compose des représentants des membres fédérés. C’est-à-dire des Sociétés régionales et des Clubs spéciaux, comprenant au moins 50 membres cotisants.
Chacun des membres fédérés (Sociétés régionales ou Clubs spéciaux) aura un nombre de représentants proportionnel au nombre de ses membres cotisants, d’après le barème suivant :
- Un représentant de 50 à 300 membres cotisants. 
- Au-dessus de 300 membres, un représentant par 300 membres ou fraction égale ou supérieure à 150.

Les présidents des Sociétés régionales font partie de droit de la représentation de leur groupement. En cas d’empêchement, ils délèguent leur pouvoir pour les Assemblées générales. Les représentants de chaque Club spécial devront être choisis de telle sorte qu’ils ne soient ni présidents de Sociétés régionales, ni déjà représentants d’autres Clubs spéciaux ou de Sociétés régionales, le cumul étant rigoureusement interdit.
Tous les représentants des Sociétés régionales et des Clubs spéciaux composant l’Assemblée générale doivent être de nationalité française et, conformément au principe posé par l’article 7 des Statuts, ne peuvent être choisis parmi les fonctionnaires rétribués par la Société Centrale Canine elle-même ou par les Sociétés régionales ou Clubs spéciaux affiliés et leurs propres filiales.
Le vote par correspondance est admis
, mais seulement en ce qui concerne les élections. Les membres d’honneur peuvent assister aux Assemblées générales.

L’Assemblée générale de la Fédération se réunit tous les ans, autant que possible au moment de l’Exposition canine, et chaque fois qu’elle est convoquée par le Comité ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Son ordre du jour est réglé par le Comité. Son bureau est celui du Comité. Elle entend les rapports sur la gestion du Comité, sur la situation financière et morale de la Fédération, elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Comité. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les Membres du Comité.
L’Assemblée générale nomme également pour un an, un ou deux commissaires aux comptes, pris en dehors de la Fédération, et chargés de présenter à l’Assemblée générale suivante, un rapport sur les comptes de l’exercice. Ces commissaires sont rééligibles. Ils peuvent agir ensemble ou séparément.

Article 9

Les dépenses sont ordonnancées par le Président. La Fédération est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président. Le représentant de la Fédération doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

Article 10

Les délibérations du Comité relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par la Société Centrale Canine, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles ; baux excédant neuf années, aliénation de biens dépendant de la dotation et emprunts, doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée générale.

Article 11

Les délibérations du Comité, relatives à l’acceptation des dons et legs, ne sont valables qu’après l’approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil et les articles 5 et 7 de la loi du 4 février 1901, modifié par le décret du 4 janvier 1949. Les délibérations de l’Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers, dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation par arrêté ministériel.
Toutefois, s’il s’agit de l’aliénation de biens mobiliers, et si leur valeur n’excède pas le dixième des capitaux mobiliers compris dans la dotation, l’approbation est donnée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis.

III - DOTATION FONDS DE RESERVES ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 12

La dotation comprend :
1- Dix-sept mille francs en valeurs nominatives déposées en banque. 
2- Les immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération.
3-  Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé.
4- Les sommes versées pour le rachat des cotisations.
5- Le dixième au moins annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la Société Centrale Canine.

Article 13

Les capitaux mobiliers compris dans la Dotation sont placés en valeurs nominatives de l’Etat Français, ou en obligations nominatives dont l’intérêt est garanti par l’Etat. Ils peuvent être également employés soit à l’achat d’autres titres nominatifs, après autorisation donnée par décret soit à l’acquisition d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association.

Article 14

Il existe un fonds de réserve où est versée chaque année, en fin d’exercice, la partie des excédents de recettes qui n’est ni réservée à la dotation, ni nécessaire au fonctionnement de la Fédération, pendant le premier semestre de l’exercice suivant. La quotité et la composition du fonds de réserve peuvent être modifiées par délibérations de l’Assemblée générale. Ces délibérations doivent faire l’objet, dans le délai de huitaine, d’une notification au Préfet du département de la Seine-Saint-Denis.

Article 15

Les recettes annuelles de la Fédération se composent :
1. De la partie du revenu de ses biens, non comprise dans la dotation.
2. Des cotisations et souscriptions des membres.
3. Des subventions de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics.
4. Du produit des libéralités, dont l’emploi immédiat a été autorisé.
5. Des ressources créées, à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente.
6. Du revenu provenant de la tenue du Livre des Origines et du produit des Expositions, Concours et autres manifestations organisées par la Fédération.
 
Article 16

Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers, par recettes et par dépenses et, s’il y a lieu, une comptabilité matières. Chaque établissement de la Fédération doit tenir une comptabilité distincte, qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de la Fédération.

IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 17

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’Administration, ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale, soumise au Bureau au moins un mois avant la séance. L’Assemblée doit se composer du quart, au moins, des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 18

L’Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération, et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins, la moitié plus un, des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 19

En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique.

Article 20

Les délibérations de l’Assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Agriculture. Elles ne sont valables qu’après l’approbation du Gouvernement.

V - SURVEILLANCE ET Règlement intérieur

Article 21

Le président doit faire connaître, dans les trois mois, à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de la Fédération.
Les registres de la Fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet de la Seine-Saint-Denis, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout autre fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des Comités locaux - sont adressés chaque année au Préfet de la Seine-Saint-Denis, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Agriculture.

Article 22

Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Agriculture ont le droit de faire visiter par leurs délégués, les établissements fondés par la Fédération, et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 23

Les règlements intérieurs préparés par le Comité et adoptés par l’Assemblée générale doivent être soumis à l’approbation du Ministre de l’Intérieur, et adressés au Ministre de l’Agriculture.