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Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre III : Les cessions d’animaux et de produits animaux
Section 1 : Les vices rédhibitoires

Sous-section 2 : Animaux de compagnie.
Article R213-2 Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :
1° Pour l’espèce canine :
a) La maladie de Carré ;
b) L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
c) La parvovirose canine ;
d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires ;
e) L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
f) L’atrophie rétinienne ;

2° Pour l’espèce féline :
a) La leucopénie infectieuse ;
b) La péritonite infectieuse féline ;
c) L’infection par le virus leucémogène félin ;
d) L’infection par le virus de l’immuno-dépression.