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Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre IV : La protection des animaux
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques.

Article D214-8
Modifié par Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 1 JORF 4 août 2006
Modifié par
Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 3 JORF 4 août 2006

Il est tenu, pour les animaux des espèces canines et félines, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections que de races.

Le livre est tenu par une fédération nationale agréée, ouverte notamment aux associations spécialisées par race.

L’association spécialisée la plus représentative pour chaque race ou groupe de races, sous réserve qu’elle adhère à la fédération tenant le livre généalogique, dans les conditions prévues par les statuts de ladite fédération, peut être agréée.

L’agrément est accordé en tenant compte notamment de la régularité de la constitution et du fonctionnement de l’association, de la définition de ses objectifs, de l’importance des effectifs concernés et de l’organisation générale de l’élevage canin et félin.

L’association spécialisée agréée est alors chargée de définir les standards de la race ainsi que les règles techniques de qualification des animaux au livre généalogique en accord avec la fédération tenant le livre généalogique.

Les agréments prévus ci-dessus et les retraits d’agrément sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture après avis du conseil supérieur de l’élevage.

Plusieurs associations spécialisées par race peuvent être invitées par l’autorité chargée de l’agrément à se regrouper pour constituer des unités suffisamment importantes et des ensembles autant que possible homogènes de races présentant entre elles des affinités.

Article D214-9

Modifié par Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 1 JORF 4 août 2006
Modifié par Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 4 JORF 4 août 2006

Tout litige relatif aux opérations intéressant la sélection de la race, l’inscription au livre généalogique et la confirmation des animaux de l’espèce canine, intervenant entre la fédération tenant le livre généalogique et une association spécialisée agréée, peut être soumis à l’arbitrage de la commission scientifique et technique prévue à l’article D. 214-15 ; cette commission s’adjoint, à cette occasion, un représentant de l’association spécialisée intéressée ; l’arbitrage de la commission est susceptible d’un recours devant le ministre chargé de l’agriculture.