Accueil Revue SCC
09/10/2015

Ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

 

Suite à l’article 55-6 de la Loi d’Avenir Agricole promulguée en 2014, l’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie vient d'être signée et a été publiée sous le numéro AGRG1518009R.

Elle est mise en application depuis le 1er janvier 2016
L' arrêté du 7 juillet 2016 y a entraîné des modifications - (disponible en cliquant ici)

L’objectif de cette ordonnance est, notamment, de renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats tout en préservant « l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective. »

Que retenir pour les éleveurs de chiens?

L’ordonnance donne une nouvelle définition de l’éleveur

Jusqu’à présent le Code Rural et de la Pêche Maritime (CPRM) considérait comme éleveur toute personne commercialisant plus d’une portée par an.

Désormais, est considérée comme éleveur toute personne vendant au moins une femelle reproductrice dont au moins un chiot ( pas une portée) est cédé à titre onéreux.

Dans cette définition n'intervient pas la notion de temps (par an) ou de foyer fiscal.

Ces éleveurs ainsi définis sont soumis à un certain nombre d'obligations énumérées par l'ordonnance.

Mais sont dispensés de ces obligations, ceux qui inscrivent  toute leur production au Livre des origines français et ne vendent pas plus d'une portée par an.

La notion de production n'est utilisée que par rapport à l'inscription au Livre des origines français.

C'est la cession à titre onéreux qui  s'analyse par an et par foyer fiscal.