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26/01/2015

Échanges au sein de l'Union Européenne de carnivores domestiques

Le règlement (UE) n°576/2013 abroge et remplace le règlement (CEE) n°998/2003.
Il est applicable depuis le 29 décembre 2014.

LES ÉVOLUTIONS LORS DES ECHANGES NON-COMMERCIAUX
L'accompagnant
• L'animal se déplace avec son propriétaire,dans le cadre d'un voyage d'agrément.
• Le mouvement ne vise en aucun cas une vente ou un transfert de propriété.
L'animal peut également voyager avec une personne autorisée, cette dernière est alors munie d'une attestation écrite du propriétaire (visé comme tel dans le passeport pour animal de compagnie).
Un nombre maximal d'animaux
Dorénavant, le nombre maximal de chiens autorisés à accompagner leur propriétaire est de 5. Au delà, les dispositions liées aux échanges commerciaux s'appliquent.

LA VACCINATION ANTIRABIQUE
Pour être reconnue valide, la primo-vaccination antirabique devra être réalisée à partir des 12 semaines des animaux. L'âge minimal de la primo-vaccination est donc dorénavant harmonisé au sein de l'ensemble des États membres.
Le délai de mise en place des anticorps est d'un minimum de 21 jours. Cette donnée sera intégrée, lors de la primo-vaccination, dans le passeport de l'animal par le vétérinaire et servira de référence lors des contrôles.
En rappel : la France n'autorise pas l'entrée, ni le transit, sur son territoire de carnivores domestiques non valablement vaccinés contre la rage. Elle ne retient donc pas les dispositions dérogatoires prévues par certains États membres.

LES CONDITIONS COMPLEMENTAIRES LORS DES ÉCHANGES COMMERCIAUX
(DIRECTIVE 92/65/CEE MODIFIÉE)

Lors d'un échange à caractère commercial, les animaux :
• sont soumis à une visite vétérinaire, consignée dans la rubrique adéquate du passeport,
permettant d'attester de leur bonne santé et de leur aptitude à voyager 48 heures (au lieu de 24 heures actuellement) avant le départ,
• un certificat TRACES est délivré et accompagne les animaux durant le transport.
 

NOUVELLES RÈGLES
NOUVEAU PASSEPORT

Le passeport actuel reste valable s'il a été délivré avant le 29 décembre 2014. En revanche, tout nouveau passeport délivré APRÈS le 28 décembre 2014 devra être conforme au modèle du règlement (UE) n°577/2013.
Les évolutions
• Il sera demandé au propriétaire de signer le passeport.
• La rubrique identification sera dorénavant sécurisée par l'application d'un film autocollant transparent couvrant intégralement la page, afin d'éviter toute falsification.
Cette sécurisation s'applique également à toute vignette autocollante, apposée dans les autres rubriques du passeport, qui ne s'autodétruit pas en cas de retrait, un film adhésif transparent doit alors être apposé sur cette vignette.
• La rubrique relative à la vaccination antirabique comprend désormais 3 dates :
1 - la date de la réalisation de la vaccination,
2 - la date de la validité de la vaccination (qui prend en compte la période de mise en place de l'immunité, non requise en cas de rappel),
3 - la date de fin de validité de la vaccination antirabique.
Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du vétérinaire ayant pratiqué la vaccination doivent figurer en plus de la signature.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ANIMAUX PARTICIPANT À DES CONCOURS OU EXPOSITIONS
Le nombre de 5 animaux peut être dépassé sous réserve qu'ils soient âgés de plus de 6 mois ET que le propriétaire (ou la personne autorisée) présente une preuve d'enregistrement à un événement mentionné ci-dessus.

 

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